Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

2. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par D3C Agency, notamment :

• Création de sites vitrines
• Création de landing pages
• Création de boutiques e-commerce
• Création de sites de réservation en ligne
• Maintenance et évolutions de sites existants

Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par D3C Agency.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base du cahier des charges fourni par le client. Le devis est valable 30 joursà compter de sa date d'émission.

La commande est validée par la signature (électronique ou manuscrite) du devis et le versement de l'acompte correspondant. Cette validation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et constitue le contrat entre les parties.

4. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, si le client consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Dans ce cas, une mention expresse est portée sur le devis, que le client signe séparément.

Si le client exerce son droit de rétractation après le début d'exécution mais avant l'achèvement complet de la prestation, il reste redevable d'un montant proportionnel au travail effectivement réalisé.

Pour les clients professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément au Code de commerce.

5. Prix et modalités de paiement

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée.

Échéancier de paiement

L'échéancier de paiement est précisé sur chaque devis. À défaut de mention spécifique, l'échéancier suivant s'applique :

• 40 % à la signature du devis (acompte de démarrage)
• 30 % à la validation de la maquette
• 30 % à la livraison finale et mise en ligne

Modes de paiement acceptés

Virement bancaire (IBAN fourni sur facture) ou PayPal.

Délai de règlement

Les factures sont payables dans un délai de 30 joursà compter de leur date d'émission, sauf délai différent expressément mentionné sur le devis.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance :

• L'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce).
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).
• La suspension immédiatede toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute de D3C Agency.

La mise en ligne ou la livraison du site ne sera effectuée qu'après règlement intégral des sommes dues.

6. Délais de livraison

Les délais indicatifs sont précisés dans chaque devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte etde l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès, identifiants, etc.).

D3C Agency ne peut être tenu responsable de tout retard imputable au client : fourniture tardive d'éléments, délais de validation dépassés, modifications en cours de projet non formalisées par avenant. Dans ces cas, les délais sont automatiquement reportés d'autant.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir en temps et en heure tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, photos, logos, accès, identifiants).
• S'assurer que les contenus transmis ne violent aucun droit de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, marques déposées, etc.). Le client est seul responsable des contenus qu'il fournit.
• Valider ou refuser les livrables dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de leur présentation. Passé ce délai, les livrables sont réputés tacitement acceptés.
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision pour valider les livrables.

8. Modification du périmètre

Toute demande de modification, d'ajout ou d'évolution significative par rapport au cahier des charges initial fera l'objet d'un avenant écrit, précisant les nouvelles fonctionnalités, le supplément de prix et le nouveau délai de livraison.

Les corrections mineures (ajustement de textes, couleurs, mise en page) dans le cadre du livrable défini au devis sont incluses dans le prix convenu. En revanche, toute nouvelle fonctionnalité, tout changement de concept ou tout contenu non fourni dans les délais prévus constituent des modifications de périmètre soumises à avenant.

D3C Agency se réserve le droit de refuser toute modification contraire à la faisabilité technique ou à la déontologie professionnelle.

9. Propriété intellectuelle

Avant règlement complet

D3C Agency conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu'au règlement complet des sommes dues. Le client ne peut en aucun cas utiliser, diffuser ou modifier ces créations avant ce règlement.

Après règlement complet

À réception du paiement intégral, D3C Agency cède au client les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur le site livré, pour toute la durée légale de protection, sur tout support, dans le monde entier. Cette cession est limitée au site tel que livré ; les outils, bibliothèques, frameworks et composants réutilisables restent la propriété de D3C Agency.

Contenus fournis par le client

Le client garantit être titulaire des droits sur tous les contenus (textes, images, logos, vidéos) qu'il transmet à D3C Agency et dégage ce dernier de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers.

Références

D3C Agency se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication (site, réseaux sociaux), sauf accord contraire écrit du client.

10. Garanties et responsabilité

Période de garantie

Une période de garantie de 30 joursaprès la mise en ligne couvre les anomalies de fonctionnement directement imputables au prestataire (bugs, erreurs d'intégration). Cette garantie ne couvre pas :

• Les modifications effectuées par le client ou un tiers après livraison.
• Les nouvelles demandes de fonctionnalités ou évolutions du cahier des charges.
• Les dysfonctionnements liés à l'environnement du client (hébergeur, navigateur obsolète, conflits de plugins tiers).

Limitation de responsabilité

D3C Agency ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner, etc.) ni des défaillances liées à des prestataires tiers (hébergeur, registrar, passerelle de paiement, API tierces).

La responsabilité totale de D3C Agency, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT de la prestation concernée. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux cas de faute lourde, de dol, ou aux obligations auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement en application du droit de la consommation.

11. Confidentialité

D3C Agency s'engage à traiter comme strictement confidentiels tous les documents, informations, données et secrets commerciaux communiqués par le client dans le cadre de la prestation (identifiants d'accès, données clients, stratégie commerciale, etc.).

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ansaprès son terme. Elle ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est requise par la loi.

Le client s'engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodes, outils, tarifs et savoir-faire de D3C Agency à des tiers.

12. Résiliation

Résiliation à l'initiative du client

En cas de résiliation à l'initiative du client après démarrage des travaux, les sommes correspondant au travail effectivement réalisé restent acquises à D3C Agency. Si le travail réalisé excède les sommes déjà versées, une facturation complémentaire au temps passé (taux journalier en vigueur) sera émise dans un délai de 15 jours. Si le travail réalisé est inférieur aux sommes versées, la différence est remboursée au client dans un délai de 30 jours.

Résiliation à l'initiative de D3C Agency

En cas de résiliation à l'initiative de D3C Agency pour manquement grave du client à ses obligations (non-paiement, fourniture de contenus illicites, comportement abusif), les sommes correspondant au travail effectivement réalisé restent acquises à D3C Agency. Le solde éventuel est remboursé au client, sans préjudice de tout autre recours.

Résiliation de plein droit

En cas de non-paiement d'une facture dans un délai de 30 jours après mise en demeure restée sans effet, D3C Agency pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite (email avec accusé de réception).

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations si cela résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, panne prolongée d'Internet, cyberattaque, décision gouvernementale, etc.

La partie concernée doit notifier l'autre dans les plus brefs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site d3c-agency.fr. D3C Agency s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

15. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par voie de négociation directe.

Pour les clients professionnels

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de Perpignan seront exclusivement saisis.

Pour les clients consommateurs

À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu de l'exécution de la prestation, conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur désigné est : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (www.cm2c.net). Cette voie de médiation est accessible après tentative préalable de résolution directe avec D3C Agency.

Conformément au Règlement UE n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Dispositions diverses

Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses restent en vigueur et conservent leur plein effet.

Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées par le devis signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.

Non-renonciation

Le fait pour D3C Agency de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation définitive à cette clause.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Article L.221-5 du Code de la consommation)