Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de D3C Agency : la création de sites internet et les abonnements d’hébergement, de maintenance et de suivi.

D3C Agency est le nom commercial de Dorian Maréchal, entrepreneur individuel, SIRET 951 861 004 00020, 2 rue de la Liberté, 13680 Lançon-Provence, France. E-mail : contact@d3c-agency.fr.

Le devis signé et ses annexes complètent ces conditions. En cas de contradiction, le devis l’emporte.

Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis. Le devis précise le périmètre, les livrables, le prix, l’échéancier de paiement et le calendrier.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date. Le contrat est conclu à la signature du devis par le client.

Pour un site sur mesure, une étude préalable payante peut être nécessaire. Elle fait alors l’objet d’une proposition distincte.

Offres et prix

Les offres et les prix affichés sur le site sont les suivants :

• Vitrine : 3 900 €, livré en 3 à 5 semaines.
• Clé en main : 7 400 €, livré en 6 à 8 semaines.
• Sur mesure : sur devis, avec un calendrier établi après cadrage.
• Sérénité : 149 € par mois, pour l’hébergement et l’entretien d’un site vitrine standard.
• Croissance : 690 € par mois pour un site et un établissement, Sérénité comprise.

Le contenu de chaque offre est détaillé sur la page de la formule et repris au devis. Toute page ou fonctionnalité supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire.

Les prix du devis sont fermes. Aucune réduction ni escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Paiement de la création

Le prix de la création d’un site se paie en trois fois, chacune donnant lieu à une facture :

• 40 % à la signature du devis ;
• 30 % à la validation de la maquette ;
• 30 % à la mise en ligne.

Chaque facture est payable par virement dans les 30 jours qui suivent sa date d’émission.

Retard de paiement

Lorsque le client est un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel :

• des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard.

Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, D3C Agency peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Lorsque le client est un non-professionnel ou un consommateur au sens du Code de la consommation, le retard de paiement fait courir des intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure de payer (article 1231-6 du Code civil). Les pénalités et l’indemnité forfaitaire ci-dessus ne s’appliquent pas.

Si une facture reste impayée 15 jours après une mise en demeure, D3C Agency peut suspendre ses travaux jusqu’au paiement. Le calendrier est alors décalé d’autant.

Démarrage et calendrier

Le projet démarre à réception de l’acompte et du contenu à fournir par le client.

La date de livraison écrite au devis engage D3C Agency. Elle suppose que le client fournisse ses éléments et ses retours aux dates prévues : tout retard de sa part décale la livraison d’autant.

Si le client est un consommateur et que la date de livraison est dépassée, il peut, après avoir demandé à D3C Agency de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans les 14 jours (articles L216-1, L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).

Si le projet attend le client plus de 30 jours, D3C Agency le met en sommeil et l’en informe par e-mail. Le projet reprend à la demande du client, selon les disponibilités de D3C Agency, avec une nouvelle date de livraison. Le prix convenu reste dû et ne change pas : l’échéancier reprend avec le projet. Si le client ne souhaite pas reprendre, les règles de résiliation ci-dessous s’appliquent.

Maquette et révisions

La maquette comprend deux tours de révision. Chaque tour supplémentaire est facturé 550 €, après accord du client.

Dans la formule Clé en main, la rédaction des textes comprend deux séries de corrections.

La maquette est validée par écrit, par exemple par e-mail. Le développement commence après cette validation.

Mise en ligne et correction des anomalies

Le site est mis en ligne après sa validation par le client.

Pour les formules Vitrine et Clé en main, les anomalies relevant du périmètre livré sont corrigées sans supplément pendant les 30 jours qui suivent la mise en ligne. Pour la formule Sur mesure, cette période est précisée au devis, selon les fonctionnalités livrées.

Ces engagements s’ajoutent aux garanties prévues par la loi, qu’ils ne limitent pas.

Abonnements de maintenance

Le premier mois de maintenance est compris dans le prix du projet. L’abonnement ne continue ensuite que si le client le demande.

Les abonnements Sérénité et Croissance sont sans engagement de durée. Leur contenu est celui décrit sur la page de la formule et repris au devis.

L’abonnement est facturé chaque mois. La facture est payable à réception, par prélèvement SEPA ou par virement bancaire.

D3C Agency répond aux demandes sous 24 heures ouvrées. Si le site est inaccessible, elle intervient sous 48 heures, en commençant par les clients de la formule Croissance. Ce délai est un délai d’intervention : ce n’est pas un engagement de disponibilité du site.

Les heures ouvrées vont du lundi au samedi, de 8 h à 18 h, hors jours fériés.

Le prix d’un abonnement ne peut changer qu’après une information du client au moins deux mois à l’avance. Le client peut alors résilier son abonnement sans frais avant la date du changement.

Hébergement

Le site est hébergé en France, chez Scaleway, à Paris. L’hébergement est exploité par D3C Agency et compris dans l’abonnement de maintenance : sans abonnement en cours, D3C Agency n’héberge pas le site.

La base de données est sauvegardée chaque jour, et le site est surveillé par un service externe. D3C Agency ne prend aucun engagement de disponibilité chiffré.

Sur demande du client, l’hébergement bascule sur un compte à son nom en cinq jours ouvrés.

Les médias du site (images et fichiers) sont stockés dans un projet Scaleway dédié au client.

Fin de l’abonnement sans demande de bascule

Si l’abonnement prend fin sans que le client ait demandé la bascule de l’hébergement, le site reste en ligne jusqu’à la date de fin. D3C Agency remet alors au client, sans frais :

• le code du site, dans les conditions de l’article « Le code du site » ;
• une copie de la base de données ;
• les médias du site.

Le site est ensuite arrêté. Les sauvegardes, la base de données et les médias sont supprimés des espaces de D3C Agency 30 jours après la date de fin, sauf obligation légale de conservation.

Ce qui appartient au client dès le départ

• Le nom de domaine, enregistré à son nom et payé par lui.
• Les accès Google, à son nom.
• Le compte d’envoi des e-mails du site, à son nom.

Cession du design et des contenus

Une fois le prix de la création entièrement payé, D3C Agency cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur le design du site (maquettes, fichiers sources, éléments graphiques) et sur les contenus créés pour lui (textes rédigés par D3C Agency, photos du reportage). Sont cédés :

• le droit de reproduction, sur tout support ;
• le droit de représentation, par tout moyen de diffusion ;
• le droit d’adaptation et de modification ;
• le droit de traduction.

La cession vaut pour le monde entier et pour toute la durée de protection du droit d’auteur, pour tous les usages du client : son site, ses documents commerciaux, ses réseaux et ses supports imprimés. Son prix est compris dans celui de la création.

Avant le paiement complet, le client peut utiliser les éléments livrés pour le suivi du projet uniquement.

Le client garantit qu’il détient les droits sur les textes, images et logos qu’il fournit. Il vérifie aussi que les personnes, lieux et réalisations photographiés peuvent être montrés sur le site.

Le code du site

Pendant la relation, le dépôt de code du site reste dans l’organisation GitHub de D3C Agency. Il est transféré au client sur simple demande, ou à son départ, sans aucun frais.

Sont transférés :

• le code du site ;
• le Dockerfile ;
• la liste des variables d’environnement ;
• la documentation de reprise.

L’outillage interne, l’infrastructure et les scripts de déploiement de D3C Agency ne sont pas transférés.

Une fois le prix de la création entièrement payé, D3C Agency concède au client, sans frais supplémentaires, le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier et d’adapter le code de son site, de l’héberger chez le prestataire de son choix et de le confier à tout prestataire qui travaille pour lui sur ce site. Ce droit vaut pour le monde entier et pour toute la durée de protection du droit d’auteur, pour le fonctionnement et l’évolution de ce site.

Le droit d’utilisation porte sur le site pour lequel le code a été écrit. Pour un autre site, D3C Agency fait une proposition au client.

Ce droit n’est pas exclusif. Le client ne peut pas :

• vendre, louer ou diffuser le code à des tiers, sauf au prestataire qui travaille pour lui sur ce site ;
• s’opposer à ce que D3C Agency réutilise, pour d’autres clients, les composants génériques qu’elle a développés et qui ne contiennent aucun élément propre au client.

Les logiciels libres contenus dans le code restent soumis à leur propre licence.

Deux heures d’accompagnement du prestataire suivant sont incluses. Au-delà, l’accompagnement est facturé au temps passé, à 75 € de l’heure.

Mention comme référence

D3C Agency ne présente le site ou le nom du client comme référence, sur son site ou ailleurs, qu’avec l’accord écrit du client. Le client peut retirer cet accord à tout moment.

Données personnelles

Pour les données personnelles traitées par le site du client, D3C Agency agit en sous-traitant du client, au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance est annexé au contrat. Il précise notamment les données traitées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs (dont Scaleway) et le sort des données en fin de contrat.

Obligations du client

Le client fournit les éléments, les accès et les retours nécessaires au projet, aux dates convenues. Il reste responsable des contenus qu’il publie lui-même sur son site.

Responsabilité

D3C Agency exécute ses prestations avec soin, selon les règles de l’art. Elle ne garantit aucune position dans les moteurs de recherche ni aucun nombre de demandes.

D3C Agency n’est pas responsable des services que le client souscrit lui-même auprès de tiers, comme son nom de domaine, sa messagerie ou ses comptes Google.

Lorsque le client est un professionnel, la responsabilité de D3C Agency est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée aux sommes payées par le client pour la prestation en cause au cours des 12 derniers mois. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Lorsque le client est un non-professionnel ou un consommateur, la responsabilité de D3C Agency n’est limitée que dans les cas prévus par la loi. Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, D3C Agency est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris par ses propres prestataires. Elle ne s’en exonère qu’en prouvant que le manquement est dû au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation).

Garanties légales du client consommateur

Lorsque le client est un consommateur, le site livré et l’abonnement de maintenance sont couverts par la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), et par la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les engagements des présentes conditions s’ajoutent à ces garanties.

Le garant est D3C Agency, 2 rue de la Liberté, 13680 Lançon-Provence, France. Téléphone : 06 30 52 28 23. E-mail : contact@d3c-agency.fr.

Pour le site livré (fourniture ponctuelle) :

• Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
• La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
• La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
• Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
• Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
• Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
• Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
• Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
• Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Pour l’abonnement de maintenance et d’hébergement (fourniture continue), les mêmes règles s’appliquent, avec les différences suivantes :

• Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée de l’abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
• La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l’abonnement.
• Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution du contrat est alors suspendue tant que dure l’empêchement.

Si l’empêchement dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité. Les prestations réalisées restent dues, et les sommes versées pour des prestations non réalisées sont remboursées.

Résiliation

Résiliation pour manquement. Si une partie manque à une obligation essentielle du contrat, l’autre partie la met en demeure d’y remédier. Si le manquement persiste 15 jours après la réception de la mise en demeure, elle peut résilier le contrat par écrit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Résiliation de la création sans manquement. Le client peut mettre fin à la création de son site à tout moment, par écrit. Il paie alors les étapes déjà atteintes, et le travail réalisé sur l’étape en cours au temps passé, à 75 € de l’heure, dans la limite du montant de cette étape. Les sommes déjà versées sont déduites, et le surplus éventuel lui est remboursé. D3C Agency ne peut pas mettre fin à la création sans manquement du client, sauf en cas de force majeure.

Résiliation d’un abonnement sans manquement. Le client peut résilier son abonnement à tout moment, avec un préavis d’un mois. D3C Agency peut le résilier avec un préavis de trois mois, pour laisser au client le temps d’organiser la suite. Les sommes correspondant au préavis restent dues, et celles versées pour une période postérieure à la fin de l’abonnement sont remboursées.

Notification. Une résiliation ou un préavis se notifie par e-mail, à l’adresse indiquée au devis pour le client et à contact@d3c-agency.fr pour D3C Agency, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour résilier un abonnement, le client indique son nom, l’adresse du site concerné et la formule résiliée (Sérénité ou Croissance), sans avoir à créer de compte. Il peut demander une date de fin plus tardive que la fin du préavis. D3C Agency lui confirme par e-mail la date de fin de l’abonnement. Le préavis court à partir de la réception de l’e-mail ou de la lettre. La même forme vaut pour les deux parties.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, les règles sur le code, l’hébergement et les données ci-dessus s’appliquent.

Droit de rétractation

Le client consommateur au sens du Code de la consommation dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à donner de motif, lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple par e-mail ou par signature électronique du devis) ou hors des locaux de D3C Agency (article L221-18 du Code de la consommation).

Le même droit appartient au client professionnel lorsque trois conditions sont réunies : le contrat est conclu hors des locaux de D3C Agency (par exemple dans les locaux du client), son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client, et le client emploie cinq salariés au plus (article L221-3 du Code de la consommation).

Le délai court à partir de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la signature du devis. Le client exerce ce droit en adressant à D3C Agency, avant la fin du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@d3c-agency.fr ou par lettre au 2 rue de la Liberté, 13680 Lançon-Provence. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Pour un contrat conclu hors des locaux de D3C Agency, aucun paiement n’est demandé avant sept jours à compter de la signature : l’acompte est facturé après ce délai (article L221-10 du Code de la consommation).

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, il paie un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu’à sa rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat (article L221-25). Cette demande est recueillie par écrit, sur papier ou sur un support durable pour un contrat conclu hors des locaux de D3C Agency.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1° et 13°).

En cas de rétractation, D3C Agency rembourse les sommes reçues, déduction faite du montant éventuellement dû pour la prestation commencée, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès du client, et sans frais pour lui (article L221-24).

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de D3C Agency, 2 rue de la Liberté, 13680 Lançon-Provence, France, contact@d3c-agency.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Litiges

En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable, par écrit, pendant 30 jours.

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun. Le client consommateur peut aussi saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Entrée en vigueur

Ces conditions générales de vente entrent en vigueur le 5 novembre 2026. Elles s’appliquent aux devis signés à partir de cette date. Un devis signé avant reste régi par les conditions en vigueur à sa signature.

Elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande, et jointes à chaque devis.